Nouveautés réglementaires 2014 : ce qu’il faut savoir sur les dégâts de grand gibier aux cultures

Déclaration des dégâts causés par les sangliers et les cervidés aux cultures annuelles

Note explicative à l’attention des agriculteurs

Conformément aux textes réglementaires, pour qu’un dossier d’indemnisation soit pris en compte, la procédure suivante doit être scrupuleusement respectée :

L’agriculteur qui constate des dégâts de sangliers ou de cervidés dans une culture doit le signaler à la Fédération départementale des chasseurs de la Saône et Loire (FDC 71) par téléphone au 03.85.27.92.71 ou par mail à l’adresse alaurent@chasseurdefrance.com.

Le secrétariat lui adresse un imprimé de déclaration de dégâts.

Le réclamant doit remplir un dossier par commune et par culture.

Le réclamant doit compléter entièrement l’imprimé déclaration des dégâts et évaluer son préjudice au vu du dernier barème connu (consultation des barèmes).

- Tout dossier insuffisamment renseigné et ne comportant pas :

• la date d’apparition des premiers dégâts
• la localisation des dégâts (commune, parcelle cadastrales ou ilot PAC)
• les quantités détruites (surface et volume)
• le montant de l’indemnité sollicitée (perte de récolte et/ou remise en état)
• l’identification du demandeur,

sera systématiquement retourné pour être complété.

La procédure ne peut être engagée qu’à réception d’un imprimé complétement renseigné.

- La récolte ne doit pas être entreprise avant le passage de l’estimateur, sinon aucune indemnité ne sera versée.

- S’il s’agit de dégâts aux semis (sans réensemencement) ou en végétation, l’estimateur établira une expertise provisoire et l’agriculteur devra refaire une déclaration de dégâts 10 jours avant la récolte.

- Concernant les prairies, une expertise provisoire sera établie par l’estimateur si il y a des travaux de remise en état à faire. Lors de son passage l’estimateur remettra à l’agriculteur un document « déclaration de travaux de remise en état, de ressemis, de réimplantation ou de taille ». Ce document est à renvoyer par l’agriculteur à la Fédération une fois les travaux effectués. L’estimateur se déplacera à nouveau pour établir une expertise définitive et estimer une éventuelle perte de récolte.

Le réclamant doit être présent ou se faire représenter le jour de l’estimation et doit connaître la localisation des dégâts (l’estimateur est chargé de les estimer et non de les rechercher).

La FDC 71 rappelle que la procédure d’indemnisation des dégâts de sangliers et de chevreuils aux cultures annuelles est une procédure administrative, que l’estimation se fait de gré à gré et qu’à ce double titre, il apparaît opportun que les dispositions réglementaires soit respectées.

L’agriculteur devra joindre un relevé d’identité bancaire.