Procédure d’indemnisation

Espèces concernées : toutes espèces de grand gibier

La procédure d’indemnisation des dégâts est la suivante : un exploitant agricole qui constate des dégâts sur ses parcelles appelle la Fédération afin de recevoir une déclaration de dégâts. Une fois celle-ci renseignée et retournée à la Fédération, un estimateur est missionné pour constater sur le terrain les dommages aux cultures. La Fédération, au vu de cette expertise, propose à l’agriculteur une indemnité financière. Les barèmes départementaux des denrées agricoles sont fixés par la formation spécialisée en matière d’indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles issue de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS). Elle se réunit sous la présidence du préfet et comporte pour moitié des représentants des chasseurs et pour moitié des représentants des intérêts agricoles. Ces barèmes sont établis sur la base des prix pratiqués localement et dans le respect d’une fourchette de prix, arrêtée par la Commission nationale d’indemnisation.

La loi Chasse du 7 mars 2012 comporte des mesures modificatives à l’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles. Le décret d’application étant du 23 décembre 2013, la loi s’applique depuis le 1er janvier 2014 et donc  concernera la saison 2013/2014.

Tel que prévu par la loi, la FDC 71 doit assurer l’indemnisation des dégâts de grand gibier sur les cultures agricoles du département ; un compte spécifique y est dédié. L’indemnisation est donc à la charge exclusive des chasseurs.

Pour la Saône-et-Loire, le financement provient :

– d’une participation financière pour chaque dispositif de marquage attribué dans le cadre des plans de chasse cervidés et du plan de gestion sanglier,

– du timbre départemental grand gibier,

– d’une contribution des territoires attributaires d’un plan de gestion sanglier calculée en fonction de la densité d’attribution sanglier aux 100 hectares de bois + friches + 10 % autres,

– de la quote-part du timbre national grand gibier reversée par la Fédération nationale des chasseurs.

Lors de la déclaration des dégâts, des informations sur l’exploitation agricole, la localisation des dégâts (commune, parcelle) et la nature de la culture endommagée sont mentionnées. De même, une évaluation des surfaces endommagées ou détruites, une évaluation des pertes de récoltes en volume ainsi qu’un montant de l’indemnisation sollicitée en fonction du dernier barème départemental connu doivent être fournis. Lors de l’expertise, l’estimateur est chargé d’apprécier l’espèce de grand gibier ayant causé les dégâts, la surface endommagée, la quantité de récolte détruite et de recueillir des informations relatives à l’état de la parcelle et son environnement.

A partir de ces informations traitées par la Fédération, un suivi régulier des dégâts est assuré. Dès la réception d’une déclaration de dégâts, l’information est transmise au technicien et à l’élu de la FDC du secteur ainsi qu’aux membres du CLGG en charge du suivi des dégâts.

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L’évolution des indemnisations des dégâts agricoles sur 23 années (de 92/93 à 14/15) donne une moyenne annuelle de 327000 € d’indemnisations versées aux exploitants agricoles. Les indemnisations évoluent en fonction de la nature de la culture, des volumes et des surfaces détruites des cultures agricoles et en fonction du prix des denrées. Les dégâts aux cultures sont liés aux populations de grand gibier présentes sur le territoire.

L’évolution des dégâts de grand gibier départementaux aux cultures agricoles montre que le sanglier est responsable en moyenne (sur les 15 dernières saisons) de 98 % des dégâts et le chevreuil de 2 %.

Bilan des indemnisations pour la saison 2015/2016

Le document « Indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures – Saison 2015/2016″ ci dessous présente un état départemental des dégâts causés par le grand gibier aux cultures agricoles, un état par unité de gestion sanglier (découpage spécifique mis en place sur le département pour la gestion de l’espèce) ainsi que le détail des indemnisations versées par commune par par culture.

Indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures – Saison 2015/2016

Bilan des années précédentes

Indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures – Saison 2014/2015

Indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures – Saison 2013/2014

Indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures – Saison 2012/2013

Indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures – Saison 2011/2012

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