Le Permis de chasser

La chasse est en France une activité extrêmement réglementée. Utilisant de façon durable la ressource naturelle que constitue le gibier, il est bien naturel que l’on exige du chasseur une bonne connaissance des espèces, ne serait-ce que pour pouvoir les identifier avant le prélèvement, des milieux où elles vivent, comme de l’ensemble des règles qui permettent à la chasse de bien s’intégrer parmi les usagers de la nature.

Un accent particulier est mis sur la sécurité. La réussite de l’examen national permet d’obtenir le titre permanent du permis de chasser et de le faire valider.

S’inscrire au permis de chasser

La demande d’inscription à l’examen du permis de chasser peut être faite à tout moment auprès de la Fédération des Chasseurs qui vous remettra un dossier d’inscription.

 Ce dossier doit comporter :

- une demande établie sur un formulaire CERFA n°13945*04 intitulé « demande d’inscription à l’examen et de délivrance du permis de chasser » : votre demande d’inscription à l’examen est automatiquement accompagnée d’une demande de délivrance du titre permanent du permis de chasser (voir notre rubrique « Obtenir le titre permanent ») ;

- deux photographies d’identité normalisées (format 35 x 45 mm et de préférence en couleur) récentes (datant de moins de 6 mois) et identiques à agrafer au présent formulaire dans le cadre réservé à cet effet (portez vos nom et prénoms au dos) ;

- un spécimen de la signature du demandeur ;

- la photocopie d’une pièce d’identité recto/verso en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport), pour les étrangers, toute pièce en tenant lieu ;

- un certificat médical, (au verso formulaire CERFA), attestant que vous n’êtes pas atteint de l’une des affections médicales ou infirmités mentionnées à l’article R.423-25 du code de l’environnement (reproduit au dos de la présente demande), datant de moins de deux mois au jour de votre inscription ;

- une déclaration sur l’honneur de non-privation du droit de détention ou de port d’armes ;

- les documents ci-après relatifs aux obligations du service national, si vous êtes français et si vous avez entre 16 à 25 ans (aucun justificatif si vous avez moins de 16 ans ou plus de 25 ans) :

- vous avez entre 16 et 18 ans, il faut joindre à la demande une attestation de recensement ou le certificat de participation si vous avez déjà participé à la « journée défense et citoyenneté »

 – vous avez entre 18 et 25 ans, il faut joindre à la demande le certificat de participation à la « journée défense et citoyenneté » ou une attestation provisoire si vous n’avez pas encore participé à la journée défense et citoyenneté, ce document comportant obligatoirement une date de validité ou une attestation individuelle d’exemption

 – une déclaration sur l’honneur (figurant sur le formulaire CERFA) que vous aurez signée vous-même (que vous soyez mineur(e), majeur(e) ou majeur(e) en tutelle), attestant que vous ne relevez pas des causes d’incapacité ou d’interdiction, mentionnées aux articles L. 423-11 et L. 423-25 du code de l’environnement, pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser ;

- pour le mineur(e) ou majeur(e) en tutelle : l’autorisation de son représentant légal (père, mère, tuteur ou juge des tutelles) ;

- un chèque bancaire ou postal ou un mandat postal, dont le montant correspond à la somme du droit d’inscription à l’examen de 16 € et de la redevance pour la délivrance du permis de chasser de 30 € (15 € pour les mineurs) établi à l’ordre de « Agent comptable de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage » (Coût total de 31 € pour les mineurs de plus de 16 ans et de 46 € pour les majeurs)

Préparer l’examen du permis de chasser

Depuis le 1er Janvier 2014, l’examen du permis de chasser se compose d’une seule séance qui regroupe des exercices pratiques et un atelier de questions théoriques. Cette formule « tout en un » permet au candidat de gagner du temps et de n’avoir plus qu’un seul déplacement à effectuer.

L’examen est noté sur 31 points, le candidat est reçu s’il obtient un minimum de 25 points, à condition de ne commettre aucune faute éliminatoire aux exercices pratiques ou à l’atelier des questions théoriques. La durée de l’examen est d’environ 30 minutes. Après avoir assisté aux séances de formation obligatoires, le candidat sera convoqué, par l’ONCFS, à l’épreuve unique.

Cette nouvelle formule de l’examen du permis de chasser est centrée sur la sécurité et la maîtrise de l’arme par le futur chasseur.

 Télécharger le schéma des exercices pratiques au format .pdf

Contenu des exercices pratiques

L’examen débute par les quatre exercices pratiques, notés sur un total de 21 points. Tout comportement dangereux au cours de ces quatre exercices est immédiatement éliminatoire et interrompt l’examen.

Le point de comportement général attribué à la fin des exercices 1,3,4, est acquis si le candidat a fait preuve, au cours de l’exercice, d’une rigueur constante dans l’exécution des procédures de sécurité et de manipulation des armes, de vigilance et de respect de l’environnement de l’exercice concerné.

Le candidat choisit au début de l’examen, le type d’arme, à canons basculants ou semi-automatique, avec laquelle il est évalué lors de l’exercice pratique 3.

Exercice pratique 1 : Evolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc (7 points dont un point de comportement général)

Le candidat est amené à franchir une clôture et/ou un fossé, arme en main, en respectant les règles de sécurité. Il doit également tirer ou s’abstenir de tirer lors du départ de plateaux d’argile propulsés de façon aléatoire soit sur une trajectoire ne présentant aucun danger, soit vers un véhicule, une haie, une maison, une silhouette humaine symbolisée par un mannequin.

Exercice pratique 2 : Transport d’une arme dans un véhicule (1 point)

Le candidat doit savoir disposer, dans un étui long ou un étui court, son arme pour un déplacement fictif en voiture.

Exercice pratique 3 : Epreuve de tir à l’arme à canons basculants ou semi-automatique avec cartouches à grenaille sur plateaux d’argile (7 points dont un point de comportement général)

Six plateaux d’argile sont propulsés d’une fosse derrière laquelle le candidat est posté avec une arme à canons basculants ou semi-automatique. Au moins 1 des plateaux est propulsé en direction d’une silhouette humaine pivotante se dressant face au candidat avant le tir et au moins 1 des plateaux est de couleur rouge et symbolise un spécimen d’espèce d’oiseau protégée dont la destruction est interdite ou d’espèce dont la chasse n’est pas autorisée. Le tir sur l’un des plateaux propulsés en direction de la silhouette humaine ou de couleur rouge est éliminatoire.

Exercice pratique 4 : Epreuve de tir à l’arme à canon rayé sur sanglier courant pour un tireur posté en battue (6 points dont un point de comportement général)

Le candidat est placé dans la situation d’un chasseur posté en battue et doit connaître les différentes phases de l’organisation de ce type de chasse. Il effectue ensuite un exercice de manipulation de la carabine comportant un démontage et un montage de la culasse et un chargement-déchargement de l’arme. Il doit tirer à deux reprises sur une cible mobile symbolisant un sanglier quittant la traque, en respectant les règles de sécurité. La transgression d’une règle de sécurité est éliminatoire.

Les exercices pratiques : adaptation au handicap

Les exercices pratiques de l’examen du permis de chasser sont adaptés pour les personnes présentant un handicap compatible avec la pratique de la chasse. Tous les candidats concernés par un handicap devront joindre à leur dossier d’inscription un certificat médical mentionnant le type d’incapacité.

L’atelier des questions théoriques

Après le déroulement des quatre exercices pratiques, et si aucune faute éliminatoire n’a été commise alors le candidat passera à l’exercice des questions théoriques. Cet exercice est noté sur 10 points à raison d’un point par question. L’une de ces questions est éliminatoire, elle porte sur la sécurité. En cas de faute sur la question éliminatoire, l’ensemble de l’examen est invalidé. Le candidat devra alors se réinscrire et repasser la totalité de l’épreuve (exercices pratiques et questions théoriques).

Parmi les 414 questions que le candidat doit connaître à l’issue de la formation réalisée par la Fédération des Chasseurs, les dix questions de l’examen sont équitablement réparties entre les différents thèmes qui sont :

- Connaissance de la Faune Sauvage et de ses habitats,

- Connaissance de la Chasse,

- Lois et règlements concernant la police de la chasse et la protection de la nature,

- Emploi des armes et des munitions.

Ces dix questions comportent toujours une question éliminatoire.

L’inspecteur de l’ONCFS remettra au candidat, le matériel nécessaire pour cet atelier.

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S’entraîner aux questions théoriques :

Pour compléter la formation du candidat aux questions théoriques de l’examen, plusieurs formules sont à sa disposition, le manuel intitulé «L’examen du permis de chasser» (ouvrage édité par Hachette Pratique, réalisé par la Fédération Nationale des Chasseurs et l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage) est offert à chaque candidat inscrit à l’examen du permis de chasser en Saône-et-Loire. Réactualisé chaque année, il comporte toutes les questions et réponses de l’examen officiel. Les questions éliminatoires sont spécialement distinguées. Il présente, en outre, toutes les notions utiles au futur chasseur.

Vous pouvez aussi vous procurer auprès de la Fédération le DVD des questions théoriques. Ce DVD comporte 2 h 30 de cours de présentation ainsi que la totalité des questions de l’épreuve théorique et leurs réponses. Il propose également un entraînement à l’examen blanc en situation réelle. Réactualisé chaque année, avec le concours de la FNC et de l’ONCFS, son prix est de 15 €.

La FNC et l’ONCFS ont mis en ligne en septembre 2014 le premier site gratuit de révision et d’entraînement aux questions théoriques du nouvel examen national du permis de chasser. Disponible sur Internet, il est également accessible via une application sur tablette et smartphone pour permettre au plus grand nombre de candidats de réviser efficacement et à leur rythme cette épreuve.

Pour découvrir le permis de chasser en ligne, connectez-vous sur : www.reussite-permisdechasser.com
Le permis de chasser en ligne est également utilisable sur tablette et smartphone : l’application peut être chargée sur App Store et dans Google Play.

Passer l’examen du Permis de Chasser

 L’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) a été missionné par l’Etat pour organiser l’examen du permis de chasser en collaboration avec les Fédérations des chasseurs.

Pour obtenir le permis de chasser le candidat doit :

- s’inscrire auprès d’une Fédération des Chasseurs

- suivre des séances obligatoires de formations aux exercices pratiques et aux questions théoriques en Fédération.

- réussir l’examen du permis de chasser sous contrôle de l’ONCFS.

La convocation à l’examen

Depuis le 1er Janvier 2014, l’examen du permis de chasser est constitué d’une épreuve unique. Le candidat est convoqué à l’examen par l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage. La convocation précisera le lieu, la date et l’heure de l’examen. Le candidat doit se présenter, muni de sa convocation et d’une pièce d’identité avec photographie (carte nationale d’identité ou passeport). Ces pièces sont vérifiées par l’Inspecteur avant l’examen.

 En cas de force majeure dûment justifiée, le candidat sera reconvoqué sans être obligé de payer le droit d’inscription. Dans tous les autres cas, l’absence du candidat oblige à une réinscription du candidat et à un nouveau paiement des droits d’inscription.

 Les cas de force majeure, sur justificatif, sont les suivants :

- Convocation à un examen scolaire, universitaire, examen du permis de conduire…

- Convocation à un examen blanc concernant les mêmes épreuves

- Pour les candidats en apprentissage, convocation sur la semaine obligatoire d’enseignement au C.F.A.

- Hospitalisation (candidat, conjoint, enfant)

- Maladie

- Accident avant l’examen, accident de trajet

- Obligations professionnelles : jour d’embauche / entretien d’embauche, stage ou formation obligatoire de pré embauche, déplacements professionnels, professions particulières (marins, militaires, médecins de garde….)

La demande de report de convocation aux épreuves de l’examen doit être formulée par écrit et accompagnée des justificatifs adéquats.

A l’issue de l’examen

Si vous avez réussi votre examen alors l’Inspecteur du permis de chasser vous remet, à l’issue de l’examen, votre titre permanent du permis de chasser que vous pourrez faire valider immédiatement auprès de la Fédération de votre choix.

Si vous avez échoué à votre examen alors vous devez déposer un nouveau dossier d’inscription et acquitter de nouveau le droit d’inscription.

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