FAQ – ACCA
Qu’est-ce qu’une Association communale de chasse agréée (ACCA) ?
Une ACCA est avant tout une association loi de 1901 constituée sur une commune, mais qui, à la différence de l’association de chasse classique, connait une procédure d’institution particulière encadrée par le Code de l’Environnement dont les statuts et règlements intérieurs comportent des dispositions obligatoires. A l’issue de cette procédure, l’association reçoit un agrément préfectoral. L’ACCA permet de rassembler les droits de chasse sur les propriétés de la commune. En contrepartie, les propriétaires des parcelles peuvent, à leur convenance, adhérer à l’Association communale de chasse agréée et chasser sur tout son territoire.
Y a-t-il des ACCA en Saône-et-Loire ?
Le département de Saône-et-Loire n’est pas un département à ACCA obligatoire mais il compte quelques ACCA : La Charmée, Condal, Joudes, Ouroux-sur-Saône, Saint-Martin-du-Mont, Simandre, Varennes-Saint-Sauveur.
Comment est formé le territoire d’une ACCA ?
Lorsque qu’une Association communale de chasse agréée est instituée, son territoire est formé des terrains autres que ceux désignés à l’article L. 422-10 du Code de l’Environnement.
Les terrains exclus de l’ACCA sont :
– ceux situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ;
– les enclos cynégétiques ;
– les territoires en opposition cynégétique ou de conscience ;
– ainsi que ceux faisant partie du domaine public de l’Etat, des départements et des communes, les forêts domaniales ou des emprises de Réseau ferré de France et de la Société nationale des chemins de fer français.
Qui sont les membres d’une ACCA ?
Les membres d’une ACCA sont listés à l’article L. 422-21 du Code de l’Environnement. Il s’agit :
– des titulaires du permis de chasser validé domiciliés dans la commune ou y ayant une résidence pour laquelle ils figurent, l’année de leur admission, pour la quatrième année sans interruption, au rôle d’une des quatre contributions directes ;
– des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ayant fait apport de leurs droits de chasse ainsi que, s’ils sont titulaires d’un permis de chasser, leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ;
– des personnes ayant fait apport de leurs droits de chasse attachés à une ou des parcelles préalablement au transfert de la propriété de celles-ci à un groupement forestier, ainsi que, s’ils sont titulaires d’un permis de chasser, leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ;
– les preneurs d’un bien rural lorsque le propriétaire a fait apport de son droit de chasse ;
– les propriétaires d’un terrain soumis à l’action de l’association et devenus tels en vertu d’une succession ou d’une donation entre héritiers lors d’une période de cinq ans ;
– les acquéreurs d’un terrain soumis à l’action de l’association et dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à cette association à la date de sa création ;
– l’acquéreur d’une fraction de propriété dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à l’association à la date de sa création et dont la superficie représente au moins 10 % de la surface des terrains mentionnés à l’article L. 422-13 ;
– un pourcentage minimum de 10 % de chasseurs ne rentrant dans aucune des catégories définies ci-dessus ;
– à sa demande et gratuitement, le propriétaire non chasseur dont les terrains sont incorporés dans le territoire de l’association et qui n’a pas formé une opposition de conscience est membre de l’Association Communale de Chasse Agréée.
Comment puis-je m’opposer à l’apport de mon droit de chasse à l’ACCA ?
L’opposition cynégétique à l’apport de votre droit de chasse n’est possible que si vous êtes propriétaire d’une propriété d’un seul tenant d’une superficie suffisante ou que votre droit de chasse a déjà été apporté par bail à une association de chasse disposant d’un territoire d’une superficie suffisante pour former opposition cynégétique.
Si vous êtes opposé à la pratique de la chasse sur votre propriété et si la superficie de votre propriété est suffisante, vous pouvez former une opposition de conscience à l’apport de votre droit de chasse à l’Association communale de chasse agréée.
Comment retirer mon droit de chasse qui avait été apporté à l’ACCA ?
Les Associations communales de chasse agréées sont créées pour une période de cinq années successives à compter de l’agrément préfectoral. Vous pouvez retirer vos terrains du territoire de l’Association communale de chasse agréée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception adressée au préfet, 6 mois au moins avant la fin de la période de 5 ans en cours. Pour cela vous devez apporter la preuve que vous détenez le droit de chasse, en tant que propriétaire, sur des biens d’une superficie d’un seul tenant d’une taille suffisante (terrain d’un seul tenant dont la superficie minimale varie en fonction des départements et de la nature du territoire). Vous pouvez également demander le retrait de votre droit de chasse pour opposition de conscience dans les mêmes délais et conditions.
Je souhaite demander le retrait de mes terrains de l’ACCA car je suis opposé à la chasse, quelles en seront les conséquences ?
L’opposition à la chasse pour raison de conscience vaut renonciation à l’exercice du droit de chasse sur ces terrains. Le propriétaire opposant doit obligatoirement procéder à la matérialisation de l’interdiction de chasser, et procéder ou faire procéder à la destruction des espèces classées nuisibles ainsi qu’à la régulation des espèces causant des dégâts. Pour ce faire, il peut conclure une convention avec une Association de chasse.
S’il est titulaire d’un permis de chasser, il ne peut plus en obtenir la validation pendant toute la durée de son opposition de conscience.
Ma propriété est incorporée à une ACCA et je désire qu’elle ne soit pas chassée, existe-t-il une autre solution que celle qui consiste à retirer mes terrains de l’ACCA ?
Vous pouvez demander à l’ACCA que celle-ci incorpore par convention vos terrains dans le territoire de sa réserve de chasse et de faune sauvage. Les Associations communales de chasse agréée ont, en effet, l’obligation de mettre au moins 10 % de leur territoire en réserve de chasse et de faune sauvage. Il est alors, par principe, interdit de chasser dans cet espace, sauf pour exécuter un plan de chasse et un plan de gestion compatible avec la protection du gibier et la préservation de sa tranquillité.
