FAQ – Associations de chasse

Qu’est-ce qu’une association communale de chasse ?
Les associations de chasse sont des associations de la loi de 1901 déclarées auprès de la préfecture et dont la création a fait l’objet d’une publication au Journal Officiel. Leurs statuts sont déposés auprès de la préfecture où ils peuvent être consultés.

Y a-t-il des associations communales en Saône-et-Loire ?
Le département de Saône-et-Loire compte environ 450 associations communales de chasse et 7 ACCA (associations communales de chasse agréées).

Quelles relations entretiennent un propriétaire et une association communale de chasse ?
Le droit de chasse est lié au droit de propriété et, sauf dans les communes où une ACCA a été créée, seul le propriétaire peut décider du sort du droit de chasse sur ses terres. Le propriétaire peut passer un bail avec l’association communale pour la rémunération de son droit de chasse et fixer les conditions que devront respecter les chasseurs.

Qu’est-ce qu’un bail de chasse ?
Le bail de chasse est un contrat de location, passé entre un propriétaire foncier et une personne physique ou morale, du droit de chasse sur la propriété désignée par le contrat.
Ce droit peut concerner tous les modes de chasse ou être limité à l’un d’entre eux, la vénerie par exemple. S’il est utile de faire enregistrer le contrat, ce qui le rend opposable aux tiers, en particulier à l’administration dans le cadre des demandes de plan de chasse, un simple contrat de location n’est pas soumis à l’obligation d’enregistrement.
Depuis la loi n°98-1267 du 30 septembre 1998 de Finances rectificative pour 1998, les locations de chasse ne sont plus assujetties au droit d’enregistrement auprès du service des impôts, l’article 635 II 8° du Code Général des Impôts ayant en effet été abrogé.
Source : ONCFS mis à jour le 10/02/2014

Quelles sont les conditions d’admission des associations de chasse ?
Pour les associations de chasse communales et particulières (associations loi 1901), ce sont souvent les statuts ou le règlement intérieur qui définissent les conditions d’admission à l’association.
Une lettre de demande d’admission doit être adressée au président de l’association qui étudiera la demande.

Qu’est-ce qu’un Groupement d’intérêt cynégétique ?
Un Groupement d’Intérêt Cynégétique (GIC) est une association classique loi 1901 qui regroupe des détenteurs de droit de chasse en vue de la gestion en commun d’une ou plusieurs espèces de faune sauvage ou d’un territoire. Toutefois, chaque territoire demeure autonome pour la chasse. Contrairement aux Associations Communales de Chasse Agréées, les Groupements d’Intérêt Cynégétique ne sont pas soumis à un statut type obligatoire.