FAQ – Destruction d’espèces classées nuisibles

Quelle est la différence entre la chasse et la destruction ?
La chasse est un loisir de nature réglementé, qui s’exerce par les titulaires d’un permis de chasser validé, sur une liste d’espèces fixée par arrêté ministériel, selon des méthodes déterminées par la loi et pendant une période fixée par l’autorité administrative.
La destruction des espèces qualifiées de nuisibles constitue un moyen de défense contre les dommages provoqués par certaines espèces animales, dont la liste est fixée par arrêté ministériel, exercé par le propriétaire, le possesseur, le fermier ou leur délégué, selon les moyens et la période déterminés par l’autorité administrative.
Source : ONCFS mis à jour le 24/04/2014

Quels sont les moyens utilisés pour détruire les animaux nuisibles ?
Les moyens de destruction autorisés sont fixés, pour chaque espèce classée nuisible, par arrêté ministériel. Il peut s’agir du tir avec arme à feu, du piégeage, de l’usage des oiseaux de chasse au vol ou du déterrage. L’usage de toxiques est formellement interdit pour la destruction des animaux classés nuisibles.

Le permis de chasser est-il nécessaire pour la destruction d’espèces nuisibles ?
Le permis de chasser n’est pas nécessaire pour l’emploi de certains moyens de destruction tel que le piégeage ou le déterrage. L’acte de mise à mort d’un animal nuisible piégé, avec emploi d’une arme à feu, n’est pas un acte de chasse. Il ne nécessite donc pas non plus de permis de chasser. Ce permis sera cependant obligatoire pour la destruction à tir des animaux nuisibles.

Que dois-je faire d’un animal pris au piège ?
S’il s’agit d’un animal classé « espèce invasive » ou « nuisible » dans le département par le préfet, il est obligatoire de le mettre à mort en s’abstenant de toute souffrance inutile. S’il s’agit d’un spécimen de toute autre espèce d’animal sauvage, il doit être immédiatement relâché dans la nature.
Les animaux domestiques, s’ils sont identifiables, doivent être remis à leur propriétaire voisin. Lorsque le propriétaire n’est pas connu ou identifiable, le piégeur peut par ailleurs conduire lui-même ou faire conduire l’animal domestique par un agent de la force publique au lieu de dépôt communal (article L. 211-22 du Code Rural). Dans ces cas, il importe de se renseigner auprès de la mairie ou des vétérinaires les plus proches.

Un piégeur agréé n’ayant pas le permis de chasser peut-il utiliser une carabine 22 LR pour mettre à mort les animaux qu’il piège ?
Dès lors que la carabine 22 LR est classée en catégorie C, le piégeur non titulaire du permis de chasser pourra utiliser la carabine de calibre 22 Long Rifle, qu’il détenait antérieurement au 1er décembre 2011 ou prêtée, afin de mettre à mort rapidement et sans souffrance les animaux piégés. Cependant, il ne pourra ni l’acheter, ni acheter des munitions pour celle-ci, l’achat étant réservé aux personnes titulaires d’un permis de chasser ou d’une licence de tir sportif.
Les détenteurs d’une autorisation viagère (article 116 du décret du 6 mai 1995) pourront continuer à utiliser la carabine 22 LR de catégorie B (ancienne 4ème catégorie) pour la mise à mort des animaux piégés.
Source : ONCFS mis à jour le 24/04/2014