FAQ – Exercice de la chasse

Quelle est la définition de l’acte de chasse ?
Un acte de chasse est un acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l’attente du gibier, ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci. Le fait de faire acte de chasse est réservé aux seuls titulaires du permis de chasser valable pour le lieu et le temps dans lesquels la chasse est pratiquée.

Qu’est-ce que le droit de chasse ?
Le droit de chasse est, en France, l’un des droits d’usage lié au droit de propriété. Il ne peut être vendu séparément de la propriété qui en est le support. Le propriétaire peut en jouir directement. Le droit peut être loué ou apporté à une association à titre gratuit ou onéreux : il y a alors cession du droit de chasse.

Qu’est-ce que le droit de chasser ?
Le droit de chasser est un droit de chasser sur une propriété, accordé par un propriétaire ou un détenteur de droit de chasse, à une personne déterminée. Ce droit ne peut être ni loué, ni transmis à un tiers, car il matérialise la relation personnelle existant entre le titulaire du droit de chasse et la personne autorisée à chasser. Le fermier est titulaire du droit de chasser sur les terres agricoles qu’il loue en vue de leur exploitation.

A-t-on le droit de suite sur un animal blessé à la chasse ?
Le chasseur qui blesse mortellement un animal peut le récupérer même sur le territoire voisin, car il en est devenu le propriétaire par l’acte de chasse. Toutefois, pour récupérer l’animal, il doit solliciter l’autorisation du propriétaire voisin.

A la chasse, qu’est-ce qu’un poste fixe ?
Un poste fixe est un poste matérialisé, construit de la main de l’homme, même sommairement, qui permet de fixer le chasseur à un point donné pendant l’action de chasse. Sont des postes fixes : les huttes, tonnes ou gabions, les palombières, les pylônes, les miradors de chasse, etc. Ne sont pas des postes fixes : les jetées des ports, l’arbre au milieu de la plaine, le poteau téléphonique à la croisée de deux chemins, etc.

Le fait de mettre à mort l’animal aux abois pris par les chiens est-il un acte de chasse ?
Le fait de mettre à mort l’animal pris, capturé par la meute des chiens et aux abois, ne constitue pas un acte de chasse car l’animal est considéré comme ayant été capturé par les chiens.

Quels sont les instruments qu’il est possible d’utiliser pour mettre à mort l’animal capturé par la meute des chiens ?
La mise à mort de l’animal peut intervenir soit par une arme blanche, une dague de vénerie ou un épieu, soit par arme à feu.

Des propriétaires souhaitent retirer leurs parcelles des espaces laissés libres aux chasseurs. Existe-t-il des règles relatives au panneautage de ces terrains ?
Il n’existe pas, en droit commun, de règles à respecter par les propriétaires pour signaler leurs terrains retirés des associations de chasse. Il appartient à chaque association de faire connaître la consistance de son territoire à ses adhérents, à chaque début de saison de chasse. Le propriétaire doit avertir l’association de sa décision par Lettre recommandée avec accusé de réception.
En revanche, sur les communes où une ACCA existe, ces territoires doivent être balisés de manière à ce qu’un chasseur ne puisse ignorer ce retrait. Par ailleurs, le propriétaire qui retire ses terrains devra faire face à certaines charges, en particulier vis-à-vis des dégâts de gibier dont il peut être déclaré responsable.
Source : ONCFS mis à jour le 10/02/2014

En période de chasse, les chasseurs ont-ils le droit de venir dans un pré malgré la présence d’animaux domestiques ? Si oui, quelles sont les précautions à prendre ?
Si le droit de chasse sur le pré a été apporté à l’association de chasse ou aux chasseurs concernés, il est alors possible d’y chasser, mais les chasseurs ont l’obligation de prendre les mesures propres à ne pas effrayer les animaux et à ne pas les laisser s’échapper.
Un rappel des règles de comportement doit être fait chaque année lors de l’Assemblée Générale par le président de la chasse.
Si ce champ n’a pas été apporté à l’association, le propriétaire peut porter plainte pour chasse sur autrui si les chasseurs y chassent. Le droit de passage à pied des chasseurs doit s’effectuer dans le respect des règles de sécurité des personnes et des biens.
Source : ONCFS mis à jour le 07/02/2014

La recherche du gibier blessé par un conducteur de chien de sang spécialisé est-elle un acte de chasse ?
La recherche du gibier blessé ou le contrôle du résultat d’un tir sur un animal de chasse ne constitue pas, pour un conducteur de chien de sang, un acte de chasse.

Le fait de repérer, sans arme, le gibier qui sera chassé le jour même ou le lendemain est-il un acte de chasse ?
Le fait de repérer sans arme les traces du gibier, « de faire le pied », ne constitue pas un acte de chasse pour autant qu’il est pratiqué sur son propre territoire de chasse.

Un traqueur sans arme à feu, mais accompagné de chiens, doit-il avoir un permis de chasser validé ?
L’acte de recherche du gibier accompli par un auxiliaire ne constitue pas un acte de chasse. Toutefois, encore faut-il que l’auxiliaire ne soit pas en mesure de capturer par lui-même ou avec les chiens par exemple, le gibier. Lorsque les auxiliaires de chasse, hommes et chiens, ne font que pousser le gibier vers les chasseurs postés, le permis de chasser n’est pas nécessaire. Il n’en est pas de même lorsque le chasseur conduit sa propre meute susceptible de capturer le gibier ou le mettre aux abois.

Est-il possible d’utiliser un véhicule en action de chasse ?
Un véhicule automobile est un engin prohibé en action de chasse. Le seul usage autorisé est celui qui permet au chasseur d’aller d’un poste à un autre après que l’action de chasse soit terminée. Son arme doit être démontée ou déchargée et placée sous étui.
Toutefois pour la chasse au chien courant, le déplacement en véhicule à moteur d’un poste de tir à un autre peut être autorisé dans les conditions fixées par le schéma départemental de gestion cynégétique, dès lors que l’arme de tir est démontée ou placée sous étui.
Aussi, il existe des règles particulières en matière de chasse à courre, à cor et à cri.
Source : ONCFS mis à jour le 10/02/2014

L’utilisation du sonnaillon électronique pour la chasse à la bécasse est-elle légale ?
Les moyens électroniques de repérage du chien à l’arrêt sont autorisés pour la chasse de la bécasse. Une association de chasse peut en interdire l’usage sur son territoire.

J’ai perdu mon attestation de participation à une session de formation spéciale à la chasse à l’arc. Que dois-je faire ?
Pour pratiquer la chasse à l’arc, il est nécessaire, en plus d’être titulaire du permis de chasser validé pour le temps et le lieu de chasse, d’être également porteur d’une attestation justifiant de sa participation à une session de formation spéciale à la chasse à l’arc. Vous devez solliciter un duplicata de votre attestation de participation auprès de la Fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs qui vous l’avait délivrée.