FAQ – Gestion cynégétique

Qu’est-ce qu’un schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) ?
Un SDGC est un document d’orientations élaboré par la Fédération départementale des chasseurs, en concertation notamment avec la chambre d’agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts forestiers. Il doit prendre en compte le Plan régional de l’agriculture durable et les Orientations de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats. Il est approuvé par le Préfet après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse ou de faune sauvage pour une période de 6 ans renouvelable.
Le SDGC comporte des dispositions obligatoires :
– les plans de chasse et les plans de gestion,
– les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non chasseurs,
– les actions en vue d’améliorer la pratique de la chasse,
– les actions menées en vue de préserver, de protéger par des mesures adaptées ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage,
– les dispositions permettant d’atteindre l’équilibre agro-sylvo-cynégétique.
Le SDGC est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département.
Les infractions aux dispositions du SDGC sont punies des amendes prévues par les contraventions de la 1ère à la 4ème classe.
Le SDGC en vigueur en Saône-et-Loire a été approuvé par le Préfet en septembre 2012 (SDGC de Saône-et-Loire 2012/2018).

Qu’est-ce qu’un plan de chasse ?
Un plan de chasse consiste à attribuer, pour un territoire donné, un quota maximal (et parfois aussi minimal) de spécimens d’une espèce à prélever, le plus souvent à tir mais aussi à courre, pour une ou plusieurs saisons de chasse. Des critères qualitatifs, tels que le sexe, l’âge ou le poids peuvent aussi être mis en place. Le plan de chasse est constitué principalement pour le cerf, le chevreuil, le mouflon, le daim, le chamois et l’isard, pour lesquels il est obligatoire. Il participe à une gestion équilibrée des animaux et des cultures agricoles ou forestières.

Quelles démarches effectuer pour obtenir un plan de chasse ?
Une demande de plan de chasse doit être adressée chaque année par le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse au président de la Fédération départementale des chasseurs ou au représentant de l’Office National des Forêts du département pour les forêts soumises. Les demandes sont transmises au Directeur départemental des territoires (DDT) puis au Préfet. La Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) propose au Préfet le nombre maximum et le nombre minimum de spécimens de gibier susceptibles d’être prélevés selon les territoires considérés. Au vu des propositions de ladite Commission, le Préfet arrête les plans de chasse individuels qui sont alors notifiés à chaque demandeur.

Qu’est-ce qu’un plan de gestion ?
Un plan de gestion est toute mesure en vue de la protection, l’amélioration et l’exploitation rationnelle de la faune sauvage et de ses habitats proposée par la Fédération départementale des chasseurs au Préfet qui l’inscrit dans un arrêté préfectoral.

Y a-t-il des plans de gestion sur les espèces en Saône-et-Loire ?
Le sanglier est géré par un plan de gestion qui s’applique sur tout le département. Il permet de déterminer le nombre maximum d’animaux susceptibles d’être prélevés selon les territoires considérés. Une demande de plan de gestion doit être adressée chaque année par le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse au président de la Fédération départementale des chasseurs.
Localement d’autres plans de gestion sont mis en œuvre pour le faisan notamment.

Qu’est-ce qu’un PMA ?
Un PMA est un Prélèvement Maximal Autorisé qui consiste à limiter le prélèvement opéré par un chasseur ou un groupement de chasseurs sur une espèce chassable, soit par jour, soit pour une saison de chasse.

Qu’est-ce que le PMA Bécasse ?
La France, par arrêté ministériel en date du 31 mai 2011, a instauré un Prélèvement maximal autorisé (PMA) national de 30 bécasses par chasseur et par saison de chasse sur l’ensemble du territoire métropolitain pour mesurer et maîtriser les prélèvements de la bécasse des bois, améliorer la connaissance de l’espèce et assurer la pérennité de sa chasse.
Chaque capture doit être inscrite sur un carnet de prélèvement restitué à la fin de la saison de chasse à la Fédération départementale des chasseurs.