Quelles sont les attributions des Fédérations départementales des chasseurs ?
Les attributions des Fédérations départementales des chasseurs sont définies à l’article L. 421-5 du Code de l’Environnement.
Elles fédèrent les chasseurs de chaque département ; organisent et structurent la chasse dans chaque département. Elles participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique et à la protection de la faune sauvage et de ses habitats. Elles forment et informent les chasseurs et le grand public. Elles apportent leur concours à la formation pour l’examen et procèdent à la validation du permis de chasser. Elles conduisent des actions de prévention des dégâts et assurent l’indemnisation des dégâts du grand gibier. Elles participent à la lutte contre le braconnage.
Elles élaborent, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires concernés, un Schéma départemental de gestion cynégétique

Quel rôle joue la Fédération nationale des chasseurs ?
Le rôle de la Fédération nationale des chasseurs est défini à l’article L. 421-14 du Code de l’Environnement. La FNC est notamment chargée de promouvoir et de défendre la chasse. Elle représente les intérêts cynégétiques et assure la coordination des actions des Fédérations départementales des chasseurs.

La loi du 26 juillet 2000 a transformé l’Office national de la chasse (ONC) en Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). De qui dépend cet organisme et quel est son rôle ?
L’Office national de la chasse et de la faune sauvage est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la double tutelle du ministère chargé de l’environnement et du ministère chargé de l’agriculture. L’ONCFS accomplit des missions de police de la chasse et de l’environnement, réalise des études et recherches sur la faune sauvage et ses habitats et conduit des actions de développement.

Quelles sont les ressources financières de l’ONCFS ?
L’Office national de la chasse et de la faune sauvage dispose principalement de recettes issues de la redevance cynégétique acquittée par les chasseurs. Il reçoit également des financements publics (subventions de l’Etat ou d’autres personnes publiques) pour des actions d’intérêt général en faveur de la conservation et de la restauration de la faune sauvage.

La loi prévoit-elle une représentation régionale des chasseurs ?
Les Fédérations régionales des chasseurs (FRC) regroupent l’ensemble des Fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs de la région administrative. Elles assurent la représentation au niveau régional. Le préfet de région consulte la Fédération régionale des chasseurs avant de fixer les orientations régionales en matière de gestion de la faune sauvage et d’amélioration des habitats. Les associations spécialisées de chasse sont invitées à participer aux travaux des fédérations régionales.

Qu’est-ce qu’un schéma départemental de gestion cynégétique ?
Un schéma départemental de gestion cynégétique est un plan élaboré par chaque fédération départementale des chasseurs. Ce schéma est approuvé par le préfet et s’impose ensuite aux gestionnaires des territoires de chasse du département. Le SGDC intègre notamment les plans de chasse, les plans de gestion, les prélèvements maximums autorisés (PMA), les règles de sécurité. Il comprend sur certains points des règles impératives dont le non-respect constitue une infraction passible de sanction pénale.

Comment l’Etat organise-t-il la concertation sur la chasse et la faune sauvage ?
Au niveau national, le ministre chargé de la chasse consulte un Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage, qui lui donne son avis sur toutes les questions relatives à ces sujets. Au niveau départemental, le Préfet s’entoure, de la même manière, des conseils des Commissions Départementales de la Chasse et de la Faune Sauvage. Les associations spécialisées sur les différents types de chasse sont également consultées.

Comment l’Etat intervient-il sur le territoire dans la gestion de la faune sauvage et l’amélioration des habitats ?
Sur le plan national, c’est le Ministre de l’Ecologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE) qui est compétent en matière de chasse.
Sur le plan régional, le Préfet arrête les grandes orientations de gestion de la faune sauvage et d’amélioration de la qualité des habitats.
Sur le plan départemental, le Préfet approuve, après avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), le schéma départemental de gestion cynégétique qui est élaboré par et sous la responsabilité de la Fédération départementale des chasseurs (FDC). Il fixe les périodes de chasse et les conditions de régulation des espèces classées nuisibles et participe à la fixation de leur liste.
Le Préfet intervient aussi sur la protection des espèces ou encore sur la réglementation des usages de la nature.
Source : ONCFS mis à jour le 01/10/2013