Schéma départemental de gestion cynégétique, la bible des chasseurs !

La Fédération départementale des chasseurs de la Saône-et-Loire a finalisé l’été 2019 la rédaction de son 3ème schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC). Approuvé par le Préfet le 18 juillet, il est opposable depuis aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département et ce, pour 6 ans.

Le SDGC est un projet des chasseurs qui répond aux dispositions inscrites dans le code de l’environnement. Le législateur reconnaît le rôle de la chasse dans la gestion de la faune sauvage et de ses habitats. Il positionne le chasseur comme acteur de cette gestion. Pour promouvoir celle-ci et la coordonner, le législateur fait appel à la fédération départementale des chasseurs qui a de nombreuses missions dont celle d’élaborer un SDGC qui doit permettre un équilibre agro-sylvo-cynégétique. 

Lors de l’élaboration du SDGC, la FDC 71 a veillé au respect de la phase de concertation et au contenu du projet pour qu’il soit conforme aux exigences de la loi pour les dispositions obligatoires du schéma mais également aux principes de compatibilité du SDGC avec les autres activités notamment agricoles et sylvicoles ou la prise en compte de l’environnement dans sa globalité.

Ce travail a demandé une implication importante des élus et des personnels de la Fédération pour traiter des évolutions réglementaires, du bilan du précédent SDGC, du processus de concertation des partenaires et de consultation des chasseurs, des orientations et de l’évaluation environnementale. Une étroite collaboration avec le service environnement de la Direction départementale des territoires et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage lors de la définition des orientations a permis l’étude des mesures inscrites répondant aux thématiques telles que la sécurité des chasseurs et des non chasseurs ou la gestion des espèces afin d’analyser notamment leur mise en œuvre et leur contrôle.

La Chambre d’agriculture, les représentants de la propriété privée rurale, les représentants des intérêts forestiers, la Direction départementale de la protection des populations, le Groupement de défense sanitaire et la coopérative agricole Bourgogne du Sud ont été concertés. De même, une consultation des chasseurs a été réalisée en ligne au printemps 2017 et a permis de recueillir 412 contributions et les associations départementales de chasse spécialisée ont été associées tout au long du projet.

Enfin l’avancée du SDGC a été suivie par les membres de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et c’est en décembre 2018 qu’un avis favorable a été émis par cette instance.

Les orientations du SDGC 2019/2025

Le SDGC correspond à une liste d’orientations réparties en 6 chapitres (Faune sauvage, Habitats de la faune sauvage, Recherche au sang, Sécurité des chasseurs et des non chasseurs, Communication et Formation) pour lesquelles sont précisés les moyens ou outils pouvant être mis en œuvre (dont des dispositions obligatoires), leurs objectifs, la stratégie de développement, les partenaires concernés et les indicateurs pour un suivi annuel des actions entreprises dans le cadre du SDGC.

Les orientations « Faune sauvage » listent les orientations et actions notamment pour améliorer la connaissance des espèces (y compris certaines espèces protégées pour certaines actions) (tableaux de chasse, méthodes de dénombrements, suivi de la reproduction, mortalités extra-cynégétiques…), gérer les espèces (plan de chasse, plan de gestion, période de chasse…), soutenir et développer des opérations de gestion par exemple pour le petit gibier sédentaire, résoudre les « points noirs » pour le grand gibier, maintenir des mesures prévention des dégâts agricoles et forestiers, soutenir la limitation des populations des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts et des espèces allochtones invasives ou envahissantes.

Les orientations et actions « Habitats de la faune sauvage » répondent aux enjeux majeurs identifiés tels que la disparition, la dégradation, la fragmentation et les modifications d’habitats mais également la conservation et/ou l’amélioration des fonctionnalités biologiques naturelles.

Pour la « Sécurité des chasseurs et des non chasseurs », des mesures obligatoires sont opposables aux chasseurs telles que le port d’un vêtement de signalisation pour certaines chasses ou aux responsables de chasse notamment lors de chasse collective au grand gibier ou au renard avec la tenue obligatoire d’un registre de battue, la mise en place de panneaux temporaires « Chasse en cours ». Des recommandations et des préconisations pour une meilleure sécurité des chasseurs et des autres usagers de la nature complètent ces mesures.

Les orientations « Recherche au sang », « Communication » et « Formation » sont également dans la continuité des précédents schémas.

Priorité à la prise en compte de l’environnement

Pour l’élaboration du 3ème SDGC, la FDC 71 a rédigé une évaluation environnementale transmise à la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Bourgogne-Franche-Comté.

Ce rapport environnemental, réalisé au fur et à mesure de l’avancement du projet a été un travail conséquent. Il a permis de présenter le SDGC 2019/2025 et son articulation avec les documents opposables au SDGC comme le Plan régional de l’agriculture durable, le Programme régional de la forêt et du bois mais également le Schéma régional de cohérence écologique de Bourgogne ou la Charte du Parc naturel régional du Morvan. L’objectif était de regarder si les orientations du SDGC ne contrariaient pas les orientations des autres documents.

Un état initial de l’environnement à l’échelle du département a été rédigé afin de déterminer les liens entre le nouveau SDGC et les principaux enjeux environnementaux du département pour 7 grands domaines : Cadre de vie, Population et santé humaine, Biodiversité, Ressource en eau, Sols, Agriculture et Sylviculture.

Le rapport a également évalué la comptabilité du SDGC avec les objectifs de conservation des sites Natura 2000 du département.

Le SDGC 2019/2025 modifié

Le SDGC approuvé par arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2019 a été modifié suite à la prise en compte de la loi du 24 juillet 2019 et à la consultation des membres de la CDCFS du 19 au 24 septembre 2019. 

Pour consulter le SDGC 71 2019/2025 modifié : SDGC de Saône-et-Loire 2019/2025 modifié

Extraits :

Orientations Sécurité des chasseurs et des non chasseurs

Mesures obligatoires en matière de Sécurité des chasseurs et des non chasseurs

 

Sur le site de la Préfecture, vous trouverez, grâce au lien ci-dessous, la synthèse des observations émises lors de la procédure de consultation du public, le bilan et les motifs des décisions, le SDGC (version du 15 juillet 2019) et l’arrêté préfectoral d’approbation.

http://www.saone-et-loire.gouv.fr/schema-departemental-de-gestion-cynegetique-2019-a11525.html