L'indemnisation des dégâts agricoles
La Fédération départementale des chasseurs de la Saône-et-Loire (FDC 71) assure l’indemnisation des dégâts de grand gibier dans les conditions prévues par les articles L. 426-1 et L. 426-5 du Code de l’environnement.
La procédure d’indemnisation des dégâts occasionnés par le grand gibier aux cultures agricoles est encadrée réglementairement. Elle cadre les actions de l’agriculteur qui subit les dégâts, de la Fédération des chasseurs qui gère les dossiers et l’indemnisation et de l’estimateur. Les missions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) en formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles et celles de la Commission nationale d’indemnisation (CNI) sont également bien déterminées.
Les démarches pour l’agriculteur constatant des dégâts
Conformément aux textes réglementaires, pour qu’un dossier d’indemnisation soit pris en compte, la procédure suivante doit être scrupuleusement respectée.
L’exploitant agricole (personne inscrite auprès de la MSA) qui constate des dégâts de sangliers ou de cervidés dans une culture doit :
- Le signaler à la FDC 71 en cliquant sur ce lien ou par mail ou par téléphone au 03.85.27.92.71.
- Remplir un dossier par commune et par culture.
- Compléter entièrement l’imprimé en ligne ou papier déclaration des dégâts et évaluer son préjudice au vu du dernier barème connu (disponibles ici) *
Tout dossier insuffisamment renseigné et ne comportant pas :
- La date d’apparition des premiers dégâts
- La localisation des dégâts (commune, parcelles cadastrales ou ilot PAC)
- Les quantités détruites (surface et volume)
- Le montant de l’indemnité sollicitée (perte de récolte et/ou remise en état)
- L’identification du demandeur,
sera systématiquement retourné ou refusé pour être complété.
La procédure ne peut être engagée qu’à réception d’une déclaration complétement renseignée.
La récolte ne doit pas être entreprise avant le passage de l’estimateur, sinon aucune indemnité ne sera versée.
S’il s’agit de dégâts aux semis (sans réensemencement) ou en végétation, l’estimateur établira une expertise provisoire et l’agriculteur devra refaire une déclaration de dégâts 10 jours avant la récolte.
En cas de travaux à réaliser dans une parcelle de praires et/ou une culture, l’estimateur établira, en accord avec le réclamant, des modalités de remise en état qui seront notifiées dans une expertise provisoire. L’exploitant devra OBLIGATOIREMENT renvoyer une « déclaration de travaux faits » à la FDC (papier ou en ligne) dans les 8 jours qui suivent la fin de réalisation des travaux.
L’estimateur se déplacera à nouveau pour établir une expertise définitive et constater que les travaux ont bien été effectués.
L’exploitant doit être présent ou se faire représenter le jour de l’estimation et doit indiquer à l’estimateur la localisation des dégâts (l’estimateur est chargé de les estimer et non de les rechercher).
Nous vous rappelons que la procédure d’indemnisation des dégâts de sangliers et de cervidés aux cultures annuelles est une procédure administrative, que l’estimation se fait de gré à gré et qu’à ce double titre, il apparaît opportun que les dispositions réglementaires soient respectées.
L’exploitant devra joindre un relevé d’identité bancaire.
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Les barèmes d’indemnisation sont définis en Commission Départementale, en début d’année pour les barèmes de remise en état et en fin d’année, après les récoltes, pour les barèmes de perte de récolte.
