Valider son Permis c'est facile !
Rapidité, simplicité et efficacité sont réunies sur le site dédié pour valider en quelques clics votre démarche.
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Et Niveau assurances ?
Cette année la FDC 71 change d’assureur et vous propose BS Assurance, assureur partenaire de plusieurs Fédérations Départementales depuis plus de 15 saisons cynégétiques !
Cela reste transparent pour vous.
Vous prenez votre Responsabilité Civile du Chasseur, comme d’habitude au moment de la validation de votre permis. Quelques infos ici.
L’objectif :
Vous permettre d’accéder à un contrat d’assurance de Responsabilité Civile « groupe » comportant des garanties étendues à un tarif d’assurance préférentiel.
Les autres services proposés par BS Assurance
- RC Organisateur de Chasse
- Dommages aux Chiens
- Protection individuelle du Chasseur
- Véhicules utilisés à la Chasse
- Relais de Chasse
Votre Fédération à votre service
FAQ
Les questions les plus courantes sont ici, mais si vous en avez d’autres, écrivez-nous : fdc71@chasseurdefrance.com
?
Pour valider le permis de chasser, le chasseur doit obligatoirement avoir souscrit, auprès d’un organisme habilité, une assurance de responsabilité civile le couvrant, pour une somme illimitée, en raison des accidents pouvant survenir lors de la pratique de la chasse (dommages causés à autrui).
- si son contrat d’assurance est résilié,
- ou si la garantie prévue au contrat est suspendue pour quelque cause que ce soit (pour non paiement de cotisation par exemple).
Le chasseur doit toujours avoir sur lui ce document validé pour l’année en cours et son attestation d’assurance.
Le permis de chasse est délivré par l’Office Français de la Biodiversité (OFB) après un examen comportant une épreuve théorique et une épreuve pratique (obligatoire depuis le 1er janvier 2003). Les Fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs dispensent la formation obligatoire pour s’inscrire à l’examen.
Conditions à remplir
- Avoir seize ans révolus
- Ne pas être sous tutelle sauf autorisation par le juge des tutelles
- Ne pas être privé du droit de port d’armes
- Ne pas avoir été condamné pour une infraction à la police de la chasse et être en règle des condamnations antérieures (droits énumérés dans l’article 131-26 du code pénal)
- Ne pas avoir été condamné à un emprisonnement de plus de 6 mois pour rébellion ou violence envers les agents de l’autorité publique
- Ne pas être interdit de séjour
- Produire le certificat médical demandé
- Ne pas voir fait opposition à la pratique de la chasse sur ses biens
- Ne pas être privé du droit de conserver ou d’obtenir un permis de chasser
- Ne pas être inscrit au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes.
En cas de fausse déclaration, le permis de chasser est nul de plein droit et il devra être restitué à l’OFB.
Bénéficiaires
Un mineur âgé de 15 à 18 ans ou un majeur peut bénéficier d’une autorisation de chasser accompagné s’il a bénéficié d’une formation pratique élémentaire délivrée par la Fédération Départementale des Chasseurs.
La formation peut être suivie à partir de l’âge de 14 ans et demi.
La participation à la formation est attestée par la délivrance d’une attestation de formation valable 1 an.
Accompagnement
Le bénéficiaire de l’autorisation doit chasser en présence et sous la responsabilité civile d’un accompagnateur titulaire d’un permis de chasser validé chaque année au cours des 5 années précédentes et n’ayant pas été privé du droit d’obtenir ou de détenir un tel permis.
Cas particulier : pour la chasse à tir, il ne peut disposer avec son accompagnateur que d’une arme pour deux.
