Esod
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
La destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts est un droit de protection contre certains animaux, conféré aux propriétaires, possesseurs ou fermiers, mais encadré par l’administration.
Les arrêtés en vigueur
Arrêté ministériel du 3 août 2023 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD)
Espèces concernées (en 71) : corbeau freux, corneille noire, étourneau sansonnet, fouine, martre des pins, pie bavarde, renard roux
En vigueur du 3 août 2023 au 30 juin 2026
Arrêté préfectoral du 10 août 2023 fixant les secteurs où la présence de la loutre d’Europe et du castor d’Eurasie est avérée dans le département de Saône-et-Loire (et interdisant l’usage des pièges de catégorie 2 sur ces mêmes secteurs)
En vigueur à compter du 10 août 2023
Arrêté préfectoral du 21 juin 2023 portant le sanglier et le pigeon ramier sur la liste complémentaire des espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts et fixant les modalités de leur destruction pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024
Espèces concernées : pigeon ramier, sanglier
En vigueur du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024
Arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain
Espèces concernées : bernache du Canada, chien viverrin, ragondin, rat musqué, raton laveur, vison d’Amérique
En vigueur
Arrêté du 28 juin 2016 modifiant l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement
Arrêté du 28 juin 2016 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain
Destruction à tir
Démarches 2023 en matière de destruction par tir par les particuliers de certaines ESOD :
- lien d’accès à la procédure dématérialisée de demande d’autorisation de destruction à tir par les particuliers (hors sanglier),
- lien d’accès à la procédure dématérialisée de remontée des bilans des usagers ayant bénéficié d’une autorisation de destruction à tir (hors sanglier),
- lien permettant le téléchargement du formulaire spécifique pour l’espèce sanglier pour la destruction du sanglier au mois de mars 2023 (imprimé à transmettre complété précisément à la FDC 71).
Piégeage
Arrêté du 28 juin 2016 modifiant l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement
Arrêté préfectoral du 27 juin 2022 fixant les secteurs où la présence de la loutre d’Europe et du castor d’Eurasie est avérée dans le département de Saône-et-Loire (et interdisant l’usage des pièges de catégorie 2 sur ces mêmes secteurs)
En vigueur à compter du 27 juin 2022
Déclaration des dommages
Déclaration de dommages faune sauvage (version papier)
Déclaration de dommages faune sauvage (en ligne)
