Réglementation ESOD - Fédération Départementale des Chasseurs de la Saône et Loire

Arrêtés en vigueur

Arrêté préfectoral du 27 juin 2022 fixant les secteurs où la présence de la loutre d’Europe et du castor d’Eurasie est avérée dans le département de Saône-et-Loire (et interdisant l’usage des pièges de catégorie 2 sur ces mêmes secteurs)

En vigueur à compter du 27 juin 2022

Décret ministériel du 21 juin 2022 prolongeant la durée de validité de l’arrêté du 3 juillet 2019 modifié pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts

Arrêté ministériel du 3 juillet 2019 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD)

Espèces concernées (en 71) : corbeau freux, corneille noire, étourneau sansonnet, fouine, martre, pie bavarde, renard

En vigueur du 3 juillet 2019 au 30 juin 2023 (suite décret du 21/06/2022)

Arrêté préfectoral du 17 juin 2022 portant le sanglier et le pigeon ramier sur la liste complémentaire des espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts et fixant les modalités de leur destruction pour la période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Espèces concernées : pigeon ramier, sanglier

En vigueur du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023

Arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain

Espèces concernées : bernache du Canada, chien viverrin, ragondin, rat musqué, raton laveur, vison d’Amérique

En vigueur

Arrêté du 28 juin 2016 modifiant l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement

Arrêté du 28 juin 2016 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain

Autres documents

Démarches 2023 en matière de destruction par tir par les particuliers de certaines ESOD.

Retrouvez ci-dessous les liens vous permettant de faire les différentes démarches :

- lien d’accès à la procédure dématérialisée de demande d’autorisation de destruction à tir par les particuliers (hors sanglier),
- lien d’accès à la procédure dématérialisée de remontée des bilans des usagers ayant bénéficié d’une autorisation de destruction à tir (hors sanglier),
- lien permettant le téléchargement du formulaire spécifique pour l’espèce sanglier pour la destruction du sanglier au mois de mars 2023 (imprimé à transmettre complété précisément à la FDC 71).

Déclaration de piégeage