Réglementation ESOD
Arrêtés en vigueur
Arrêté préfectoral du 17 août 2021 fixant les secteurs où la présence de la loutre d’Europe et du castor d’Eurasie est avérée dans le département de Saône-et-Loire (et interdisant l’usage des pièges de catégorie 2 sur ces mêmes secteurs)
En vigueur à compter du 17 août 2021
Arrêté préfectoral du 23 avril 2021 portant sur la mise en oeuvre de dérogations aux règles relatives au confinement et au couvre-feu pour certaines activités en lien avec le domaine de la chasse et de la destruction de certaines espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
Arrêté préfectoral du 6 juillet 2020 portant le sanglier et le pigeon ramier sur la liste complémentaire des espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts et fixant les modalités de leur destruction pour la période allant du 6 juillet 2020 au 30 juin 2021
Espèces concernées : pigeon ramier, sanglier
En vigueur du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2020 fixant les secteurs où la présence de la loutre d’Europe et du castor d’Eurasie est avérée dans le département de Saône-et-Loire (et interdisant l’usage des pièges de catégorie 2 sur ces mêmes secteurs)
En vigueur du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021
Arrêté préfectoral du 4 mars 2020 portant modification des modalités de destruction à tir du sanglier au mois de mars 2020 définies dans l’arrêté préfectoral du 17 juin 2019 (portant le sanglier et le pigeon ramier sur la liste complémentaire des espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts et fixant les modalités de leur destruction pour la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020)
Espèces concernées : pigeon ramier, sanglier
En vigueur du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020
Arrêté ministériel du 3 juillet 2019 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD)
Espèces concernées (en 71) : corbeau freux, corneille noire, étourneau sansonnet, fouine, martre, pie bavarde, renard
En vigueur du 3 juillet 2019 au 30 juin 2022
Arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain
Espèces concernées : bernache du Canada, chien viverrin, ragondin, rat musqué, raton laveur, vison d’Amérique
En vigueur
Autres documents
- Lien pour la déclaration des prélèvements réalisés en destruction à tir de certaines espèces d’ESOD en 2022
- Demande d’autorisation de destruction à tir de certaines espèces susceptibles d’occasionner des dégâts – Année 2022
Le préfet peut accorder de février à septembre des autorisations individuelles de destruction à tir d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (chien viverrin, vison d’Amérique, raton laveur, bernache du Canada, fouine, martre, renard, corbeau freux, corneille noire, pie bavarde, étourneau sansonnet, pigeon ramier). Cela permet aux titulaires du droit de destruction d’assurer la régulation de ces espèces et de limiter les dommages qu’elles peuvent causer, notamment durant la période de fermeture de la chasse.
Ces dernières années, les demandes d’autorisation de destruction se faisaient sur papier. Le formulaire de demande était visé par le maire puis par la fédération départementale des chasseurs, avant d’être réceptionné par la DDT, qui délivrait ensuite l’autorisation de destruction au demandeur par voie postale.
A compter de cette année, cette procédure est dématérialisée, ce qui permettra de gagner du temps et de simplifier la démarche pour les usagers. Les demandes d’autorisation de destruction se feront directement en ligne sur le site internet https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-autorisation-destruction-tir-esod-hors-sanglier-2022. Elles ne feront donc plus l’objet d’un visa par le maire ni par la fédération des chasseurs.
Ci-dessous une fiche d’information rédigée par la DDT 71 précisant les démarches à suivre.
Démarche simplifiée destruction ESOD – fiche d’information
Retrouvez l’article sur le site de la Préfecture de Saône-et-Loire pour les démarches 2022 concernant la destruction à tir du sanglier et des autres espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (demandes d’autorisation et transmission des bilans)
Accéder à l’article sur le site de la Préfecture
- Déclaration de piégeage
- Déclaration de dommages (version papier) ou Déclaration de dommages en ligne (lien)
- Guide national sur la réglementation relative aux espèces animales non domestiques susceptibles d’occasionner des dommages (version au 13/10/2016)
