Réglementation ESOD
La procédure de classement des espèces d’animaux nuisibles a été modifiée par le Décret n°2012-402 du 23 mars 2012 ; celui-ci prévoit les modalités de classement des espèces nuisibles ou susceptibles d’être classées comme telles en trois catégories ainsi que les motifs justifiant cette répartition.
Au sein de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), une formation spécialisée chargée de donner un avis sur le classement des espèces susceptibles d’être classées nuisibles et les territoires qui les concernent est instituée. Elle se réunit sous la présidence du Préfet et comprend un représentant des piégeurs, un représentant des chasseurs, un représentant des intérêts agricoles, un représentant d’associations agréées de protection de l’environnement et deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage. Un représentant de l’ONCFS et un représentant de l’association des lieutenants de louveterie assistent aux réunions avec voix consultative.
La méthode de classement est la suivante :
– Une première catégorie comprend les espèces envahissantes, qui sont classées nuisibles par arrêté ministériel annuel, sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une période courant du 1er juillet au 30 juin.
– Une deuxième catégorie concerne des espèces qui sont classées nuisibles par arrêté ministériel triennal, sur proposition du Préfet, après avis de la CDCFS. Cette liste complémentaire mentionnant les périodes et les territoires concernés ainsi que les modalités de destruction est arrêtée pour une période de trois ans, courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année.
– Une troisième catégorie est relative aux espèces qui, figurant sur une liste ministérielle, peuvent être classées nuisibles par arrêté préfectoral annuel.
Les arrêtés ministériels fixant ces listes d’espèces précisent les conditions de destruction qui peuvent être mises en œuvre.
« Nuisibles » : La loi de reconquête de la biodiversité du 9 août 2016 (cf article 157) engendre la modification des termes utilisés pour citer les « nuisibles » du droit des particuliers ; ils sont maintenant dans la loi des « animaux d’espèces non domestiques par moment susceptibles d’occasionner des dégâts ».
Arrêtés en vigueur
Arrêté ministériel du 3 juillet 2019 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD)
Espèces concernées (en 71) : corbeau freux, corneille noire, étourneau sansonnet, fouine, martre, pie bavarde, renard
En vigueur du 3 juillet 2019 au 30 juin 2022
Arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant la liste les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain
Espèces concernées : bernache du Canada, chien viverrin, ragondin, rat musqué, raton laveur, vison d’Amérique
En vigueur
Arrêté préfectoral du 17 juin 2019 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classés nuisibles du 3ème groupe pour la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 en Saône-et-Loire
Espèces concernées : pigeon ramier, sanglier
En vigueur du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020
Arrêté préfectoral du 3 juillet 2019 fixant les secteurs où la présence de la loutre d’Europe et du castor d’Eurasie est avérée dans le département de Saône-et-Loire (et interdisant l’usage des pièges de catégorie 2 sur ces mêmes secteurs)
En vigueur du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020
Autres documents
- Formulaire de demande d’autorisation de destruction à tir de certaines espèces susceptibles d’occasionner des dégâts – Année 2019 pour la Saône-et-Loire
- Formulaire de déclaration de destruction à tir du sanglier entre le 1er mars et le 31 mars 2019 pour la Saône-et-Loire
- Déclarations de dommages
- Guide national sur la réglementation relative aux espèces animales non domestiques susceptibles d’occasionner des dommages (version au 13/10/2016)
